Conditions générales de ventes
Mis à jour le 02/09/2024
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tout achat effectué sur le site www.tableetterrazzo.fr (ci-après désigné « le Site »).
Les conditions générales de vente s’appliquent en même temps à la Politique de confidentialité, applicable à tout utilisateur du Site.
Le Site est édité par l’Entreprise individuelle (EI) Audrey Lhériteau, sous le nom commercial ARTICEM dont le siège social est situé 5 Beauséjour 85 670 Saint Christophe du Ligneron inscrit (ci-après "ARTICEM").
ARTICEM propose à la vente, sur son Site, des produits d’ameublement d’intérieur et d'extérieur (ci-après désignés le ou les « Produit(s) »), au client qui souhaite effectuer un achat auprès de ARTICEM (ci-après « le Client »).
Les Produits sont commercialisés sous la marque « Table&Terrazzo » dont est titulaire ARTICEM.
Le Client doit être une personne physique et disposer de la capacité juridique de contracter et agir en tant que consommateur, c’est-à-dire une personne physique qui agit uniquement pour la satisfaction de ses besoins personnels.
En passant commande sur le site, le Client déclare remplir les conditions rappelées ci-avant et notamment ne pas procéder à des achats de Produits dans le but de les revendre de manière habituelle ou dans le cadre d’une activité professionnelle.
Article 1. Acceptation des conditions générales de vente
Les CGV s’appliquent à tout achat de Produits effectué auprès de ARTICEM, à l’exclusion de toute autre condition de vente. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande.
Les CGV peuvent être consultées, imprimées, téléchargées à partir de toutes les pages du Site.
Le Client s’engage à lire attentivement les CGV préalablement à toute commande et accepte les CGV en cliquant sur le bouton de validation de sa commande.
ARTICEM peut modifier à tout moment les CGV. En cas de changement, il sera appliqué à chaque commande les CGV au jour de la commande. La date de dernière mise à jour des CGV est indiquée en en-tête des CGV.
Article 2. Caractéristiques des biens et services proposés
ARTICEM a pour activité la fabrication et la vente de mobilier sur son site internet. Les photographies du site sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé, de par leur nature artisanale, les couleurs peuvent légèrement différées.
Les photographies n’ont, en conséquence, pas de valeur contractuelle.
Seuls les Produits pouvant être ajoutés au Panier sont disponibles à la vente.
En cas de rupture de stock ou d’indisponibilité d’un Produit, cela est précisé sur la fiche produit.
Conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques des Produits qu'il désire commander.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif présent dans chaque fiche Produit afin d'en connaître les caractéristiques essentielles.
Article 3. Zone géographique
Les produits sont proposés en France métropolitaine uniquement.
Pour des raisons logistiques, les ventes en dehors de cette zone géographique ne pourront être prises en compte.
Article 4. Disponibilité des services
Les services du site www.tableetterrazzo.fr sont normalement accessibles par le client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année, sauf interruption, programmée ou non, pour des besoins de maintenance ou en cas de force majeure.
Etant de fait soumise à une obligation de moyens, ARTICEM ne pourra être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du site. En cas de problème, ARTICEM s’engage à tout mettre en œuvre pour rétablir l’accès au site au plus vite.
L’interruption de cet accès ne peut donner lieu à dédommagement.
Article 5. Tarifs des services et produits en vente sur le site
Les prix de vente des produits figurant sur le site www.tableetterrazzo.fr sont indiqués en Euros toutes taxes comprises, étant entendu que les produits commandés sont facturés aux prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par ARTICEM à tout moment et la modification sera alors signalée au Client avant toute commande.
Les prix de vente des produits ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par Le Client.
Article 6. Caractéristiques – Conformités des produits
ARTICEM est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de produits proposés à la vente sur son site www.tableetterrazzo.fr, sans préjudice des commandes passées par Le Client. Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, Le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site Internet de ARTICEM des caractéristiques essentielles des produit(s) qu’il désire commander. ARTICEM fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits sur le Site Internet soit la plus fidèle possible aux produits eux-mêmes.
Toutefois, il est possible que la perception par Le Client de la représentation photographique des produits ne corresponde pas exactement au produit en lui-même, ce que Le Client admet et reconnaît. Les produits sont conformes à la législation française en vigueur. Tous nos produits sont fabriqués dans le strict respect de nos cahiers des charges et plans techniques, et avec la plus grande application. Toutefois, toute commande vaut acceptation d’une tolérance de +/- 5mm.
Article 7. Commandes
Lorsque Le Client confirme sa commande en cliquant sur l’icône « Valider le paiement » (ci-après et ci-avant « la Commande »), il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande en cause et en particulier les présentes Conditions Générales de Vente, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par Le Client.
ARTICEM confirmera ensuite cette commande par l’envoi d’un courrier électronique au Client.
En outre, ARTICEM se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par Le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site Internet www.tableetterrazzo.fr y compris à l’occasion de commandes antérieures.
Aussi, en cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message électronique de confirmation de commande, la responsabilité de ARTICEM ne saurait être engagée.
Dans ce cas, la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d’annulation de la commande par ARTICEM, notamment pour indisponibilité des produits. Le Client pourra néanmoins exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 10 des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 8. Paiements
Toutes les commandes sont payables en euros. Le paiement des achats s’effectue au moyen d’une carte de paiement bancaire ou via PayPal. Le Client garantit à ARTICEM qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande sur le site www.tableetterrazzo.fr.
ARTICEM ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé. ARTICEM se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par Le Client ou en cas d’incident de paiement.
Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de paiement supposée ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes. Tout paiement sera traité par une procédure sécurisée de cryptage des données afin qu’aucune information transmise par Le Client ne soit interceptée par des tiers. Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction.
Article 9. Livraison des commandes
Les produits achetés sur le site www.tableetterrazzo.fr sont livrés en France Métropolitaine.
Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par Le Client sur le site lors de la passation de sa commande. Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison constatés. ARTICEM ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement. Dans tous les cas, si le colis est renvoyé à l’expéditeur, une seconde livraison se fera aux frais du Client. Si le colis est de nouveau renvoyé à l’expéditeur, il ne sera plus renvoyé au Client et le montant correspondant à cette commande, y compris les frais de livraisons supplémentaires éventuels, restera acquis à ARTICEM.
Article 10. Droits et délais de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du code de la consommation, Le Client dispose d’un délai de 14 jour franc à compter de la date de réception de sa commande ou de la date souscription au mode d’achat concerné, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement.
Les produits doivent impérativement être retournés à ARTICEM à l’adresse suivante : 5 Beauséjour, 85670 Saint-Christophe-du-Ligneron. Dans le cas d’un exercice du droit de rétractation, ARTICEM remboursera Le Client de la somme correspondante dans un délai maximal de trente (30) jours ouvrés à compter de la réception du retour. Le remboursement s’effectuera par un crédit de la somme débitée sur le compte correspondant à la carte bancaire du Client ou le paiement PayPal.
Article 11. Réserve de Propriété
ARTICEM conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.
ARTICLE 12. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments reproduits sur www.tableetterrazzo.fr et notamment mais non exclusivement les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et marques sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le site www.tableeterrazzo.fr est strictement interdite.
Article 13. Signature et preuve
ARTICEM œuvre à protéger les informations personnelles de ses clients en assurant un haut niveau de sécurité, mais Le Client a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel. Notamment, Le Client doit maintenir la sécurité de ses transactions en ligne par exemple en ne communiquant à personne son identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de passe. A ce titre, ARTICEM ne peut pas être responsable de la divulgation des informations concernant Le Client à tout individu ayant utilisé son identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou son mot de passe. A ce titre, l’utilisation de l’identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou du mot de passe du Client vaudront preuve de son identité, et exigibilité, à la validation de la Commande, des sommes correspondantes. ARTICEM ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse de ces informations. La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l’acceptation de ladite Commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur la Commande. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de ARTICEM et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
Article 14. Désactivation du compte client
Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales, tout incident de paiement du prix d’une commande, des agissements contraires aux intérêts de ARTICEM, la délivrance de fausses informations lors de la création du compte, pourront entraîner la suspension de l’accès au site www.tableetterrazzo.fr, voire la résiliation de son compte en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations quels qu’ils soient à ARTICEM.
ARTICEM se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un tel litige, même si celui-ci utilise un nouveau compte.
Article 15. Service client
Pour toute information ou question, le service client est accessible via le formulaire "Contact" sur le site internet www.tableetterrazzo.fr ou accessible par mail à l’adresse contact@articem.fr
Article 16. Responsabilité
ARTICEM ne pourra être tenue responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fournisseurs.
La responsabilité de ARTICEM au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du Client, ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de ARTICEM. Les informations accessibles sur le Site Internet sont fournies « EN L’ETAT » sans garantie d’aucune sorte, qu’elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l’intégrité, l’exactitude, l’actualité, la non contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l’exhaustivité des informations, produits, accessoires ou services apparaissant sur le Site Internet www.tableetterrazzo.fr ou encore à l’utilisation que Le Client projette d’en faire.
ARTICEM décline toute responsabilité quant aux dommages directs ou indirects, qu’ils soient prévisibles ou non, causés à l’occasion de l’utilisation du site internet
La responsabilité de ARTICEM aux termes des présentes conditions générales ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l’origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée.
Toute réclamation déposée par un utilisateur, en ce compris tout Client, contre ARTICEM doit être formulée dans les 6 mois suivant l’apparition de l’événement, objet de la réclamation.
ARTICEM ne pourra être tenue responsable, envers un client ou un tiers, d’aucun dommage indirect, d’aucune perte d’exploitation, de profit ou de chiffre d’affaires, survenus de quelque manière que ce soit, même si ce dommage ou cette perte ou ce préjudice était prévisible par ARTICEM, ou si son éventualité avait été portée à son attention.
Article 17. « Informatique et Libertés »
Les informations et données collectées par ARTICEM lors de toute commande du Client sont nécessaires pour la gestion des commandes et aux relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, livraison, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à ARTICEM d’améliorer et de personnaliser les services proposés et les informations adressées. Conformément à la loi informatique et libertés, les Clients disposent d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles qui les concernent. Le Client devra écrire à contact@articem.fr, en indiquant ses noms, prénoms, e-mail, adresse et référence client. Le Client ayant passé une commande sur le site internet, pourra recevoir des offres de ARTICEM.
Article 18. Modifications des Conditions Générales De Vente
ARTICEM se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales de Vente sans préavis. Pour être informés de ces éventuelles modifications, ARTICEM conseille au Client, et de manière générale à tout utilisateur, de relire les CGV du Site régulièrement. La Commande sera soumise aux Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la Commande.
Article 19. Communication entre le Client et ARTICEM
En devenant utilisateur du site Internet, le Client reconnait que les échanges entre lui et ARTICEM seront principalement électroniques (par email) sauf dans les cas particuliers présentés dans les présentes Conditions Générales ou requis par la loi. Notamment, le Client accepte expressément que les factures lui soient transmises par email. Le Client reconnait contractuellement que les informations, notifications et contrats sont en parfait accord avec la réglementation en vigueur. Il est entendu entre les parties que le choix de mode d’échange vaut convention sur la preuve au sens de l’article 1316-2 du Code civil.
Article 20. Continuité et transfert des droits et obligations du contrat
Les contrats entre le Client et ARTICEM et/ou ses successeurs et ayants droit ont force obligatoire entre les parties. Les contrats, les droits et obligations des Clients ne peuvent être cédés ou transférés sans consentement écrit préalable. Les contrats, les droits et obligations de ARTICEM peuvent être cédés ou transférés à tout moment sans consentement préalable du Client.
Article 21. Généralités
21.1. Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
21.2. Non-renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
21.3. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne sont soumises à la loi française, conformément aux directives européennes, nonobstant toute règle relative aux conflits de lois. Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente sera soumis au tribunal compétent selon la nature du litige. Cependant, les parties privilégieront en premier lieu le règlement à l’amiable.